Eau potable
 

À qui appartiennent les distributeurs d’eau?

Situation de monopole à cause de coûts fixes élevés

L'importance du réseau de conduites, de nombreux ouvrages et installations et l'entretien de l'ensemble de l'infrastructure font supporter au distributeur d'eau potable des coûts fixes élevés indépendants de la quantité d’eau fournie.

Cela explique le caractère monopolistique des entreprises d'eau potable. Les distributeurs d'eau ne sont donc pas soumis à la concurrence. Ils sont ainsi souvent gérés par la commune et par conséquent soumis à un contrôle démocratique. La commune peut elle-même déléguer la responsabilité à d'autres entreprises ou sociétés coopératives.

Organisations de distribution privées versus publiques

Une majorité d'entreprises communales

La majorité des distributeurs d'eau suisses sont des entreprises communales ou des sociétés coopératives. D'une manière générale, il existe en pratique cinq formes juridiques.

  • établissement de droit public dépendant
    Il s'agit dans ce cas d'une entité administrative indépendante dotée de sa propre personnalité juridique
  • établissement de droit public indépendant
    Le distributeur d'eau reste public, mais est placé sous la responsabilité d'une personne juridique indépendante
  • Société coopérative
    Principalement en zone rurale, des sociétés coopératives, aussi partiellement privées, assurent les missions de distribution d'eau pour le compte de la commune.
  • Société par actions
    Le distributeur d'eau est organisé sous forme de société par actions de droit privé ; la commune détient généralement la majorité des actions.
  • Holding
    Il s'agit souvent d'entreprises multitâches, organisées sous forme de holding et qui se chargent également de la distribution d'eau potable.
 

Interconnexion

renforce la sécurité d'approvisionnement

En collaboration avec la Confédération et les cantons, les distributeurs d'eau investissent dans l' "interconnexion intelligente". Les distributions locales coopèrent désormais plus étroitement jusqu'à se regrouper à l'échelle régionale. Cette organisation augmente de façon significative la sécurité d'approvisionnement, même pendant les périodes sèches, et permet d'exploiter des synergies économiques, le fonctionnement étant généralement professionnalisé.  

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