La loi sur la protection des eaux prévoit un devoir de précaution valable de manière générale et sur tout le territoire. Celui-ci ne s'étend pas uniquement aux aspects qualitatifs, les eaux souterraines doivent aussi être exploitées durablement.
Protection qualitative
Il est interdit d'introduire dans les cours d'eau ou de laisser s'infiltrer des substances qui peuvent être polluantes pour l'eau. De même, le stockage ou l'épandage de telles matières est interdit s'il existe un danger concret de pollution de l'eau.
Protection quantitative
A long terme, il ne faut pas prélever dans une nappe phréatique plus d'eau qu'elle n'en accumule. Le niveau de la nappe phréatique étendue ne doit pas être abaissé pendant une longue période. Un abaissement local et momentané est toutefois admissible. Lors d'interventions dans les cours d'eau et dans les zones proches des eaux souterraines, il faut garantir que l'effet de transition entre eaux superficielles et souterraines reste maintenu.
Les zones de protection des eaux souterraines servent à protéger les installations de captage et les eaux souterraines immédiatement avant la production d’eau potable. Elles sont l'instrument de planification les plus important pour une protection des eaux orientée utilisation.
Zone de protection des eaux souterraines S1
La zone de protection des eaux souterraines S1 délimite par une clôture la zone immédiate autour d'un captage d'eau potable. Dans le cas d'une nappe aquifère karstique ou fissurée, elle englobe également la zone immédiate autour d'avens présentant un risque pour l'exploitation de d'eau potable.
Ne sont exclusivement autorisées que les constructions et autres activités liées à l'exploitation de l'eau potable. Cette disposition vise à éviter la détérioration et la pollution des captages d'eau souterraine et des installations d'enrichissement d'eau souterraine, ainsi que de leur environnement proche.
Zone de protection des eaux souterraines S2
La zone S2 entoure la zone S1 autour des captages d'eau souterraine ou des installations d'enrichissement d'eau souterraine. L'épandage de lisier, la pose de conduites d'évacuation des eaux usées, la construction d'ouvrages et de fossés, ainsi que d'autres activités représentant un risque pour l'exploitation de l'eau potable y sont d'une manière générale interdits.
Cette disposition vise d'une part à éviter l'introduction de bactéries, de virus et de matières telles que l'essence ou l'huile minérale, dans les captages d'eau souterraine ou les installations d'enrichissement d'eau souterraine. Elle empêche d'autre part l'afflux vers les captages d'eau souterraine via des installations ou des travaux souterrains.
Zone de protection des eaux souterraines S3
La zone de protection des eaux souterraines S3 constitue à proprement parler une zone tampon qui garantit la protection contre les installations et activités représentant un risque élevé pour l'eau souterraine. Sont interdites les décharges, entreprises industrielles et artisanales, ainsi que les activités représentant un danger pour l'eau souterraine.
La création de cette zone doit permettre de prévoir un espace et le temps nécessaires pour les mesures d'intervention et d'assainissement indispensables en cas de danger immédiat – notamment suite à un accident avec des matières potentiellement polluantes pour l'eau.
La carte de protection des eaux est l'instrument central pour la réalisation pratique de la protection des eaux souterraines. Cette carte est établie par le canton et comprend en plus des zones de protection d'autres régions concernées par la protection des eaux souterraines.
Les zones de protection des eaux souterraines Au servent à la protection des eaux étendues orientées ressource et comprennent tous les aquifères comportant des eaux expoitables ainsi que les zones proches nécessaires à leur protection. Elles concernent aussi bien la protection qualitative que quantitative.
Les aires d'alimentation Zu comprennent la région située autour d'un captage, et de laquelle proviennent 90% des eaux souterraines. Elles assurent une protection étendue et ciblée de la qualité de l'eau des captages d'eaux souterraines. Une aire d'alimentation Zu est déterminée lorsque les eaux souterraines sont polluées par des substances telles que les nitrates ou des produits phytosanitaires insuffisamment retenus ou éliminés (protection curative) ou s'il existe un danger concret de telles pollutions (protection préventive).
Les aires de protection des eaux souterraines sont séparées pour assurer la protection des eaux souterraines en vue d'une future utilisation ou d'une réalimentation. Elles sont définies par les cantons et intégrées dans les plans directeurs et les plans d’affectaction. Ni des bâtiments ni des installations qui pourraient compromettre l'alimentation future ne doivent être construits dans les aires de protection des eaux souterraines.
Voir également OFEV - Protection des eaux souterraines
Les objectifs de la protection des eaux souterraines sont fixés par la Confédération, dans la législation et dans les aides à l'exécution. La réalisation et la détermination de tous les éléments de planification sont toutefois l'affaire des cantons. Ceux-ci sont d'une part chargés de désigner - sur la base des connaissances hydrogéologiques - des zones particulièrement exposées, les zones et aires de protection des eaux souterraines et de les représenter dans des cartes de protection des eaux. D'autre part, les cantons mettent à disposition les moyens nécessaires pour la réalisation de la protection des eaux. Il s'agit nommément des: offices et police de la protection des eaux, services des sinistres et offices de conseil. L'exécution des contrôles peut être déléguée à la commune concernée ou à des particuliers.
Les propriétaires des installations de captage d'eau doivent participer aux recherches hydrogéologiques nécessaires lors de la délimitation des zones de protection, à l'acquisition des documents et des droits nécessaires. Ils doivent également faire face à d'éventuels dédommagements lors de restrictions de propriété.
Les distributeurs d'eau potable tirent l'eau potable à 80 % des eaux de source et souterraines. Ils sont dépendants d'un environnement intact et de zones de protection efficaces. Pour cette raison, la SSIGE s'engage pour
La SSIGE exige une protection des eaux contraignante et couvrant tout le territoire, capable de garantir aujourd'hui et à l'avenir qu'une eau potable proche de l’état naturel et de haute qualité puisse être extraite directement et sans procédés de conditionnement coûteux à partir des ressources d'eau de source et souterraines naturelles de la région.
La protection des eaux souterraines est à long terme moins chère et plus saine que de l'eau potable traitée.
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