Autres bases légales
Garanties des distributeurs d'eau
En plus de lois définissant la qualité de l'eau, les distributeurs d'eau doivent respecter des obligations légales supplémentaires.
- Protection des eaux (notamment la définition de zones de protection)
- Approvisionnement en eau potable en temps de crise
- Loi concernant la surveillance des prix (recommandation - relève de la souveraineté de l'assemblée communale)
- Sécurité au travail
- Code civil (propriété des sources)
- Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- Responsabilité du fait des produits