Eau potable
 

Délégation des cantons aux communes

Importantes libertés de décision dans les différentes communes

La suite compte quelque 3'000 distributeurs d'eau indépendants. Ce chiffre élevé s'explique par le fait qu'en Suisse la distribution d'eau potable tombe dans le domaine de compétence des cantons, qui délèguent à leur tour aux communes la mission de distribution. En l'absence de bases légales dans ce domaine, ces dernières disposent d'importantes libertés de décision en matière d'organisation. La garantie de distribution d'eau peut également être déléguée à des entreprises privées.

La supervision et la coordination constituent les principales obligations du canton. Le canton doit en outre approuver la planification générale de la distribution d'eau des communes.

Le règlement de distribution d'eau

Le règlement de distribution d'eau constitue la base légale pour la conception, la construction, l’exploitation, l'entretien et la rénovation des installations de distribution d'eau à l'échelle communale. Il définit le financement et les relations entre les distributeurs d'eau et les abonnés. De façon plus précise, il définit:

  • Les tâches du distributeur d'eau et l'obligation de livraison du commenditaire, l'organisation et les responsabilités
  • L'obligation de raccordement
  • Les relations de propriété
  • Les contrôles et autorisations relatives aux installations domestiques
  • Le financement, les principes de tarification et les critères de calcul
  • La responsabilité respectivement la clause de non-responsabilité
 

Obligations de la commune

D'une manière générale, le distributeur d'eau doit assurer la mise à disposition en tout temps d'eau potable, en quantité suffisante et d'une qualité irréprochable, ainsi qu’à une pression suffisante.

La commune est en outre responsable

  • De la planification générale de la distribution d'eau
  • De l'approvisionnement en eau potable en temps de crise
  • Du règlement de distribution d'eau
  • De la surveillance directe d’autres commanditaires
  • Du système d'assurance qualité
 

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